Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du site internet de JurisBusiness CH (ci-après dénommé "le site") ainsi que les services proposés par l'entreprise.

1. Présentation de l'entreprise

JurisBusiness CH propose des services juridiques complets pour les entrepreneurs en Suisse. Nous sommes spécialisés dans la protection des droits et la gestion des affaires pour les entreprises de toutes tailles. Avec notre équipe d'experts en droit des affaires, nous offrons des conseils personnalisés et des solutions sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de nos clients.

2. Acceptation des CGU

En utilisant le site ou en bénéficiant des services proposés par JurisBusiness CH, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ou les services proposés.

3. Modification des CGU

JurisBusiness CH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles modifications.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de JurisBusiness CH. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de JurisBusiness CH.

5. Protection des données personnelles

JurisBusiness CH s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger leurs données personnelles. Les informations collectées sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre de l'utilisation des services proposés par l'entreprise. Conformément à la loi suisse sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter JurisBusiness CH par email à l'adresse [email protected].

6. Responsabilité

JurisBusiness CH ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des services proposés, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou de perte de données.

7. Coordonnées

Pour toute question ou réclamation concernant les CGU, vous pouvez contacter JurisBusiness CH par email à l'adresse [email protected] ou par téléphone au +41333343030. Notre adresse postale est également disponible sur demande.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents.

Fait à Bolligenstrasse 111, 3000 Bern, Suisse, le Bolligenstrasse 111, 3000 Bern, Suisse